Article 706-31 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3 Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 70626 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros. 26 Article 706-32 Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 52 () JORF 7 mars 2007 Sans préjudice des dispositions des articles 70681 à 70687 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]