Article 52 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Article 706-31 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3 Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706­26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros. 26 ­ Article 706-32 Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 52 () JORF 7 mars 2007 Sans préjudice des dispositions des articles 706­81 à 706­87 du présent code, […]