Entrée en vigueur le
[…] L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 ' 297 du 5 mars 2007, dont la rédaction a fait écrire à un commentateur qu'elle n'atteignait pas un degré de lisibilité pleinement satisfaisant et que l'art de s'abstenir pourrait bientôt devenir une qualité exceptionnelle pour le législateur français dispose : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux'.
[…] Par ailleurs, l'article 6-1 tel qu'issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, dispose qu'après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinages causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, […] 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] application de l'article 12. […] Article 20-7 (abrogé) · Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 61 JO 7 mars 2007 · Abrogé par Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 47 Article 20-8 · Créé par Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 13 JO 20 décembre 1997 Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs. […] NOTA : Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, […]
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