, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa du même article, dans cette même rédaction. […] Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a dûment constaté, […] de l'atteinte disproportionnée qu'elles portaient au droit de propriété au regard du but poursuivi (cons. 7 et 8). 41 Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, Société Système U Centrale Nationale et autre (Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence), cons. 9. 13 * Si, dans la décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 qu'il a rendue au sujet de l'article 131-21 du code pénal

Henrik K. et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains). 3 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 66). […] Au regard de ces griefs, le Conseil a jugé que la QPC portait sur le troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, sur les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, […]