Article 68 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 67
Article 69

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires2

1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1 avril 2020

Ma réponse telle que retranscrite dans l'article, je le crains, ne rend pas hommage à la pédagogie dont j'ai tâché de faire montre : “Oui.” Je vais donc me permettre de développer un peu, […] elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. […] Ha, et puisque je suis dans le législateur-bashing, une dernière : la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (article 68) relative à la prévention de la délinquance avait ajouté à cet article un aliné ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, […]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 23 juillet 2008

Ma réponse telle que retranscrite dans l'article, je le crains, ne rend pas hommage à la pédagogie dont j'ai tâché de faire montre : “Oui.” Je vais donc me permettre de développer un peu, […] elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. […] Ha, et puisque je suis dans le législateur-bashing, une dernière : la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (article 68) relative à la prévention de la délinquance avait ajouté à cet article un aliné ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, […]

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