Entrée en vigueur le
L'article 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'« afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, […] Or, nombre de déficients auditifs ne rentrent pas dans ces catégories et se trouvent donc exclues de ce dispositif dont elles devraient pourtant être parmi les principaux bénéficiaires compte tenu de la nature de leur handicap. […] Les terribles conséquences de la canicule de l'été 2003 ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement des dispositions que celui-ci a adoptées par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui, dans son article 1er, […]
Lire la suite…Les terribles conséquences de la canicule de l'été 2003 ont conduit le Gouvernement à proposer et le Parlement à adopter la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui, dans son article premier, institue un plan d'alerte et d'urgence en cas de risques exceptionnels. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – l'exécution du plan de formation annuel de l'établissement, les actions prioritaires de professionnalisation et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir ; – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] ainsi que la répartition des agents dans les classes 1, 2 ou 3 conformément aux dispositions de l'article 18. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – l'exécution du plan de formation annuel de l'établissement, les actions prioritaires de professionnalisation et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir ; – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] ainsi que la répartition des agents dans les classes 1, 2 ou 3 conformément aux dispositions de l'article 18. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – l'exécution du plan de formation annuel de l'établissement, les actions prioritaires de professionnalisation et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir ; – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] ainsi que la répartition des agents dans les classes 1, 2 ou 3 conformément aux dispositions de l'article 18. […]
René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 qui fait obligation aux maires, dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence en cas de risques natures, […] un registre nominatif contenant le nom, l'âge et l'adresse de la personne concernée. […] Les terribles conséquences de la canicule de l'été 2003 ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement des dispositions que celui-ci a adoptées par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui, dans son article premier, […]
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