Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 2004
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

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2Temps De Travail Annualisé Et 35 Heures
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 15 juin 2023

[…] que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 […]

La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 rappelle que la quotité de travail hebdomadaire fixée à 35 heures est une moyenne, […] la seule application d'une durée hebdomadaire de temps de travail de 35 heures ne permet pas de respecter la règle des 1 607 heures car elle ne tient pas compte de la journée de solidarité (article 6 de la loi n ° 2004 - 626 du 30 juin 2004 […]

 

3Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97­1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004­626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004­810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008­1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010­1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 16 octobre 2018, n° 16/02911

Infirmation — 

[…] Lors de la mise en 'uvre, en 2006, de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 créant la journée de solidarité, La Poste a édité des circulaires prévoyant que la journée de solidarité serait financée par l'affectation d'une partie des repos exceptionnels dont un agent peut bénéficier. Ainsi, la quantité a été réduite de quatre à trois jours pour un agent travaillant à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires avec un régime de 5 ou 6 jours travaillés sur 7.

 

3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1308 - exception d'illégalité, 5 octobre 2015, n° 2117

— 

[…] Considérant que M me A soutient l'illégalité de l'arrêté préfectoral susmentionné au motif qu'il aurait du être modifié pour prendre en compte les dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant, pour les salariés, une journée supplémentaire de travail non rémunérée qui peut être fixée le lundi de

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions relatives à la journée de solidarité
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes