Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 119
[…] que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 […]
La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 rappelle que la quotité de travail hebdomadaire fixée à 35 heures est une moyenne, […] la seule application d'une durée hebdomadaire de temps de travail de 35 heures ne permet pas de respecter la règle des 1 607 heures car elle ne tient pas compte de la journée de solidarité (article 6 de la loi n ° 2004 - 626 du 30 juin 2004 […]
de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 20101657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 16 octobre 2018, n° 16/02911
Infirmation —
[…] Lors de la mise en 'uvre, en 2006, de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 créant la journée de solidarité, La Poste a édité des circulaires prévoyant que la journée de solidarité serait financée par l'affectation d'une partie des repos exceptionnels dont un agent peut bénéficier. Ainsi, la quantité a été réduite de quatre à trois jours pour un agent travaillant à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires avec un régime de 5 ou 6 jours travaillés sur 7.
2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 1er avril 2008, 06BX01003, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; […]
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1308 - exception d'illégalité, 5 octobre 2015, n° 2117
—
[…] Considérant que M me A soutient l'illégalité de l'arrêté préfectoral susmentionné au motif qu'il aurait du être modifié pour prendre en compte les dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant, pour les salariés, une journée supplémentaire de travail non rémunérée qui peut être fixée le lundi de
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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