Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 380
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2006, par lequel le maire de la commune d'Agen soutient n'avoir fait qu'appliquer les dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et conclut au rejet de la requête ; […] Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;
—
[…] L. 14-10-5-II et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles tels qu'issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Rejet —
[…] 1°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'une part de suspendre l'exécution de la « journée de solidarité » fixée au lundi de Pentecôte telle que résultant de la circulaire du 15 décembre 2004 et de la note du 20 avril 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale – direction des relations du travail (DRT) et, d'autre part, d'organiser, sous astreinte, une réunion de consultation et de concertation avec les partenaires sociaux aux fins de définir toute mesure susceptible d'atteindre l'objectif défini par la loi du 30 juin 2004 en respectant les libertés fondamentales ; […] Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Document parlementaire • 0
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