Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
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Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2006, par lequel le maire de la commune d'Agen soutient n'avoir fait qu'appliquer les dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et conclut au rejet de la requête ; […] Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;
—
[…] L. 14-10-5-II et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles tels qu'issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
—
[…] Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relatives à la journée de solidarité portent-elles atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ?" ;
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