Article 15 de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
I.-Les biens, droits et obligations du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
II., IV., V.-(Paragraphes modificateurs)
III.-Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du II de l'article 12 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
II., IV., V.-(Paragraphes modificateurs)
III.-Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du II de l'article 12 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
b) Le dispositif soumis à l'examen du Conseil constitutionnel Les dispositions contestées prévoient la compensation (« concours ») d'une partie des charges assumées par les départements pour l'APA (paragraphes I de l'article 12 et II de l'article L. 14-10-5), le financement de cette compensation (article 11 et paragraphe II de l'article 14-10-5) et sa répartition entre collectivités (II de l'article 12 et article L. 14-10-6). […] […] * L'article L. 14-10-8 du CASF, créé par l'article 14 de la loi du 30 juin 2004, a été codifié et modifié (extension à la PCH) par l'article 55 de la loi du 11 février 2005. 32 Taux plafond fixé par l'article R. 14-10-33 du CASF. 15 D'une part, […]
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