[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] conformément aux dispositions de l'article 16. / La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin. / Dans sa formation ordinaire, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1 er une commission paritaire locale (CPL). (..) » ; […] – les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée ; […] conformément aux dispositions de l'article 16. / La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin. / Dans sa formation ordinaire, […]