Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2004
I.-En ce qui concerne les dispositions du titre II :
1° La première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ;
2° Les modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.
II.-En ce qui concerne les dispositions du titre III :
1° La contribution instituée par le 1° de l'article 11 s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;
2° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 11 de la présente loi, s'applique aux revenus des années 2003 et suivantes. Son taux est de 0, 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ;
3° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 11 de la présente loi, s'applique, à compter du 1er juillet 2004, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sur lesquels est opéré à partir de cette même date le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, aux plus-values mentionnées au I du même article L. 136-7, pour les cessions intervenues à compter du 1er juillet 2004 et aux produits de placements mentionnés au II du même article L. 136-7 pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2004.
L'année d'entrée en vigueur de la contribution, pour l'application des dispositions du IV de ce même article L. 136-7, les revenus pris en compte pour le calcul des acomptes dus au titre des mois de décembre 2004 et janvier 2005 ne sont retenus qu'à hauteur de 50 % des montants des revenus de décembre 2003 et janvier 2004.
Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […] dès lors, les articles 107, 109 et 110 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 - Loi relative à la chasse - SUR LES GRIEFS TIRES DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE : 23. […] 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […]
Lire la suite…l'article L. 1301 et les textes pris pour son application. […] selon les principes posés à l'article L. 1012. " 17. […] Considérant, en l'espèce, que l'article 7 ne concerne que des plans d'épargne arrivés à échéance ; qu'il n'a pas d'effet rétroactif ; qu'il n'affecte donc pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 . […]
Lire la suite…[…] qu'elle dispose notamment « s'agissant de revenus de patrimoine, les sommes réintégrées seront soumises à la CSG (article 1600-OC à OE du code général des impôts) , à la CRDS (article 1600-OG à OM du code général des impôts), au prélèvement social , à la contribution additionnelle au prélèvement sociale relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées ( Articles 11-2 et 19 de la loi 2004-626 du 30 juin 2004) et à la contribution additionnelle au prélèvement sociale destiné à financer la généralisation RSA, relative aux revenus des années 2008 et suivantes (articles 3 et 28 de la loi 2008-1249 du 1 er décembre 2008 ) » que, dès lors, […]
[…] Il résulte de l'instruction que dans la proposition de rectification du 21 mars 2016, et s'agissant des prélèvements sociaux, le service a motivé l'application des contributions additionnelles au taux de 0,3 % et 2 % en se fondant sur les articles 11 et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et sur l'article 3 de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19, al. 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 « la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 11 de la présente loi, s'applique aux revenus des années 2003 et suivantes. […]
Il est admis que la première journée de solidarité devra intervenir avant le 30 juin 2005, et ce, conformément au 1° du I de l'article 19 de la loi du 30 juin 2004 susvisée. […]
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