Entrée en vigueur le
[…] l'article 15 est antérieur à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 dont est issu ce texte et qu'en tout état de cause de nature législative, […] l'article L. 322-5-2 a été modifié par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 mais est issu de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 qui a posé le principe selon lequel 'les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transport sanitaires sont définis par une convention nationale pour une durée au plus égale à cinq ans …' et la convention en cause prévoit explicitement en son article […]
[…] Attendu que les parties ont été invitées à s'expliquer sur l'application en la cause de l'article L 323-6 du Code de la sécurité sociale nouvellement créé et découlant de l'article 15 de la loi 2004-810 du 13 août 2004 ;