Article 52 de la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Article 51
Article 53

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.
Entrée en vigueur le 17 août 2004

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