L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 invite les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme concernant la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que l'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les partenaires sociaux ont débuté leurs négociations en décembre 2005.

L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à présenter au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la branche, portant notamment sur la gouvernance, la prévention, la tarification et la réparation. Les négociations ont débuté en décembre 2005, et un premier accord sur la gouvernance a été signé le 28 février 2006 par les organisations patronales et trois syndicats de salariés (FO, CFDT, CFTC). Les discussions se poursuivent sur les autres sujets.