Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.
Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
- Article L. 626-12 Modifié par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Modifié par loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 68 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. […]
Lire la suite…Article L. 653-5 a. Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 136 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, […]
Lire la suite…[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 29/11/2007 un relevé des créances Superprivilégiées n° 4 ( 1[de l'article L. 143.11.7 du code du travail ) établi par […] En application de l'Art L 625S-1 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint dans l'affaire précitée, les relevés informatisés de créances salariales bénéficiant du : […] CREANCES L-641-13 – Relevé n° 7 salaire du 01 au 01/10/07 (4)
[…] Article L663-3 (inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 158 III Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
[…] Article L663-3 (inséré par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 158 III Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le Ter janvier 2006 sous réserve art. 190)
[…] 01 janvier 2006] : « Art. […] LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, les mots : « par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ». […] - Article L. 812-8 Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 mai 2010 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 […]
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