Entrée en vigueur le
[…] Mais attendu que l'article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005, lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive ; que la faillite personnelle de M. X… ayant ainsi pris fin, le pourvoi est devenu sans objet ;
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article 621.8 de la Loi N° 2005- 845 du 26 Juillet 2005 que le juge commissaire peut obtenir notamment du procureur de la République nonobstant toute disposition législative contraire tous les renseignements qu'il détient et qui […] VU les dispositions des articles L.621-8, L.621-9,L.641.1 623,2 et L.641.11 de la Loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 & 143 du livre des procédures fiscales,
[…] 7. Il résulte de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu immédiatement applicable aux plans de redressement en cours par l'article 191, 2° de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le commissaire à l'exécution du plan est, à l'exclusion des créanciers, seul investi du pouvoir de procéder au recouvrement des dividendes restés impayés d'un plan de redressement. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la deuxième branche, a retenu que la prescription de sa créance n'étant pas acquise, les poursuites de la société Camefi étaient recevables.