[…] Considérant les dispositions de l'article 622-7 du code de commerce Créé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000. Remplacé et modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – Articles 1 er et 25. Modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 – Art. 47. Remplacé par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 – Art. 22.