Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 13 février 2014, n° 2012001295
[…] L'article L 643-1 du Code de Commerce prévoit notamment que : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues (art. 118 de la loi du 26 juillet 2005).
2. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 22 mars 2018, n° 17/00766Irrecevabilité
[…] — ordonné la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture à l'audience du lundi 11 décembre 2017 à 14h30, les parties étant invitées à conclure sur la recevabilité de l'appel formé par M. et M me X au regard des dispositions combinées des articles L. 661'5 du code de commerce ancienne rédaction, des articles 118 et 173 de l'ordonnance n° 2008'1345 du 18 décembre 2008, de l'article R. 642'37'1 du code de commerce issu du décret n° 2009'160 du 12 février 2009 et de son article 155.
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