Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Les textes publiés au J.O. pendant vos vacances
juriscom.net · 30 août 2005
concernant le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques ; – des règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique à l'article D 98-7 (ex. : la désignation d'agents qualifiés pour les interceptions de correspondances) ; – des dispositions sur l'information des utilisateurs et les contrats (D 98-12). 2) Délai de rétractation pour les contrats à distance ne portant pas sur des services financiers L'article 3 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement […] », […]
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En effet, la loi Borloo n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne aurait dû faire bénéficier les CIAS/CCAS des exonérations « aide à domicile » et « services à la personne » prévues dans l'article 3 de ce texte. Or, ces organismes en Dordogne ne semblent pas pouvoir jouir de la dernière exonération. Plusieurs CIAS/CCAS de Dordogne se sont plaints de difficultés à pouvoir en profiter. Ceux-ci déclarent être confrontés à deux obstacles.
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