Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
III. 2. Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du code général des impôts.
IV.-Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
B. - Mesures fiscales Article 2 I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. […] Article 5 I. - 1. Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants : 2. […]
Lire la suite…515-8 du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] Non repris 5 B-6-06 impôt sur le revenu. dispositions générales. liquidation de l'impôt. commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, […]
Lire la suite…[…] que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention n'ont pas été méconnus dès lors que les dispositions de l'article 231 du code général des impôts ne prévoient aucune différence de traitement entre les personnes présentant un rapport d'assujettissement identique à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la taxe sur les salaires, […] que si le produit de la taxe peut être affecté au financement de la réduction du temps de travail, l'objectif de cette taxe demeure le même que celui fixé par la loi du 6 janvier 1966 ; […] Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
[…] Vu la Déclaration des droits de l'homme et citoyen, notamment ses articles 6 et 13 ; […]
[…] 6. Considérant qu'en soumettant à la taxe sur les salaires les contribuables qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou le sont pour moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, l'article 231 du code général des impôts poursuit un objectif d'intérêt public et se fonde sur un critère rationnel en rapport avec les objectifs du prélèvement qu'il institue ; que la circonstance que les collectivités locales n'y soient pas assujetties n'est contraire ni à ce critère, ni à ces objectifs ; que, […]
Dans sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'insincérité de la loi déférée et de l'irrégularité de la procédure d'adoption de son article 5 et il a déclaré conformes à la Constitution le 6° du paragraphe II de son article 6 et le 3 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, ainsi que, sous deux réserves d'interprétation, […]
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