Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V)
I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies. Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
II.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B. Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
...... 6 Article 1655 ter ................................................................................................................................... 7 Article 973 .......................................................................................................................................... 7 D. […] Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X, […] ce qui est dit aux articles 767 et suivants et pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation; Attendu que conformément à l'article 1665 ter de ce même code les sociétés qui ont, en fait, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1665 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles ». L'article 8 de ce code vise en son 1° les membres des sociétés civiles. […] plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de l'article 158, compte tenu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206… sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1665 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles » ; que l'article 8 de ce code vise en son 1° les membres des sociétés civiles ; qu'enfin l'article 238 bis K du même code prévoit que, […]
[…] d'une société civile immobilière d'attribution ; que l'article 1 er de ses statuts, modifiés suite à la cession du 18 février 2005, […] les articles 1832 et suivants du code civil, le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ainsi que par les présents statuts et leurs modificatifs. / Cette société se prévaudra des dispositions de l'article 1665 ter du code général des impôts » ; […] que ses parts sociales ont été divisées en 36 groupes et l'ensemble immobilier a été divisé en 36 lots ; qu'en application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, la taxe foncière doit être établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux ; […]