Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route. 20 Le tarif de cette taxe est fixé par l'article 159 octies de l'annexe IV au CGI. 30 Elle est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe régionale sur les cartes grises prévue à l'article 1599 quindecies du CGI. (40 - 60) II. […] Véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2004 117 Conformément au II de l'article 18 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, […]
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