Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.
IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
[…] Considérant que par proposition de rectification en date du 16 juillet 2008, l'administration fiscale a notifié à la société requérante des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause, sur le fondement des articles 39, 1, 5° du code général des impôts et du quatrième alinéa du a du ter du I de l'article 219 du même code, […] soit le 30 juin 2005 ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, la SASU Ma petite entreprise demande l'application des dispositions de l'article 25 de la loi de finances pour 2006 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005 et codifiée aux articles 39, 1, […]
Évolution du champ d'application Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, l'article 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rendu non déductible les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces mêmes biens. […]
Lire la suite…