Article 26 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 25
Article 27
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2010, n° 0901814Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 5 mai 1997 en sa rédaction à la date de la décision attaquée : « Sauf dans le cas prévu au I de l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les biens du domaine public de Réseau ferré de France qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration. » ; qu'aux termes de l'article 31 de ce décret : « Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes : (…) – il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des (…) classements, déclassements…. » qu'aux termes de l'article 26 dudit

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