Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 de finance rectificative pour 1994 .................... 5 - Article 35 ............................................................................................................................................ 5 4. […] Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 .................................. 6 - Article 29 ............................................................................................................................................ 6 C. […]
Lire la suite…occulte Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée La régularisation en cours de contrôle de comptabilité Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve Vers une inégalité devant les charges publiques Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l'article
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que si l'article 29 de la loi de finances 2006 n° 2005-1719 du […]
[…] Considérant, en sixième lieu, que si l'article 29 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances 2006 a diminué le taux de l'intérêt de retard, ledit intérêt ne constitue pas, ainsi qu'il a été dit, une sanction ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il conviendrait d'appliquer la loi pénale la plus douce doit être écarté ;
[…] Considérant, en cinquième lieu, que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, n'est pas applicable aux intérêts de retard dès lors que ceux-ci ne présentent pas le caractère de sanction ; que, dès lors, M. et M me X ne sont pas fondés à demander pour ce motif l'application rétroactive de l'article 29 de la loi de finances pour 2006 ;
L'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI, à l'inverse de celle prévue par l'article 1731, est exclusive de celle de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI. […] B. […] Depuis que l'article 29 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a procédé à une réforme des dispositions relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires, applicable à compter du 1er janvier 2006, le taux des intérêts de retard a été réduit de 0,75 % à 0, […]
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