Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt – Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale - Modalités…
BOFIP
Il résulte ainsi des dispositions combinées des articles 4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 publié au journal officiel n° 26 du 1er février 2005 et de l'article 49 septies YQ de l'annexe III au CGI que la régularisation amiable de l'avance remboursable sans intérêt (consistant en un avenant au contrat de prêt ou en un reversement direct de l'avantage indu) doit être déclarée auprès de la SGFGAS au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, […]
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[…] et de l'article 49 septies YQ de l'annexe III au CGI que la régularisation amiable de l'avance remboursable sans intérêt (consistant en un avenant au contrat de prêt ou en un reversement direct de l'avantage indu) doit être déclarée auprès de la SGFGAS au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance […] Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 60 Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, […] bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt prêt à taux zéro. […] L'article 31 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 […]
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