Article 112 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Article 112 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Article 111

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018, Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges…

Conseil Constitutionnel · 12 avril 2018

Loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 .................................. 8 - Article 112 .......................................................................................................................................... 8 - Article 223 B al. 2 CGI tel que modifié par l'art. 112 de la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 8 5. […] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 63 C. […] Un régime tel que celui qui est en cause dans le litige au principal est donc contraire à la liberté d'établissement reconnue à l'article 43, premier alinéa, CE et à l'article 48 CE. […]

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