Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III.
VIII. - Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
A raison des prêts accordés par ces sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, la société J, qui clôture son exercice social le 30 septembre de chaque année, a versé des intérêts s'élevant à environ 55 millions d'euros en 2008 et 40 millions en 2009 et 2010. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a modifié les dispositions relatives à la sous-capitalisation, codifiées à l'article 212 du code général des impôts. […] En vertu de l'article 113 de cette loi, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. […]
Lire la suite…Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus. […] RESCRIT N°2009/38 (FE) du 23 juin 2009 JANVIER 2009 Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009 Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz l'article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de […]
Lire la suite…[…] — elle peut se prévaloir de la motivation de la décision du comité d'abus de droit en date du 6 mars 2015 qui constate s'agissant d'une autre société qu'au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et pour lesquelles les dispositions du II de l'article 212 du code général des impôts étaient applicables que cette société n'a pu, dans le silence de la loi, au seul motif d'opérations réalisées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui ne sont contraires en elles mêmes à aucun texte, faire à raison de ces opérations, une application littérale des dispositions de l'article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 contraire à l'intention du législateur, […]
[…] 8. Considérant que la SAS Ibis Service ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les prescriptions de l'instruction administrative du 12 janvier 2005 référencée 13 O-2-05 qui prévoient que l'article 212 du code général des impôts ne peut s'appliquer qu'aux seules filiales françaises dont la société-mère est établie dans un Etat non-membre de l'Union européenne dès lors que celle-ci est devenue caduque du fait des dispositions de l'article 113 VIII de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 ;
Ce foisonnement a été rendu nécessaire depuis que la Loi de finances pour 2006[1] a modifié l'article 212 du Code général des impôts (CGI) en offrant, en présence de prêts entre sociétés liées, une alternative à la limite de taux prévue à l'article 39, 1-3° du CGI[2], disposant que peut également être retenu "le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues"[3]. […] [1] Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, article 113 [2] Limite fixée à 1,17 % au 31 décembre 2021 [3] Reprenant ainsi les principes OCDE en matière de prix de transfert, […]
Lire la suite…