Article 148 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Article 148 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Article 147

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

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