Entrée en vigueur le
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
[…] 08/17031 […] — condamner Monsieur A G au paiement des intérêts ayant couru sur cette somme à compter du jour de l'ouverture de la succession, en vertu de l‘article 856 du code civil, avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil, […] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel et rappelle que, selon l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006, l'article 8 de cette loi, […]
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