Entrée en vigueur le
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 9 Le titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités ». 3. […] - Article 894 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. […] - Article 895 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, […]
Lire la suite…Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200. 5. Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 9 […] II. ― Après le mot : « sujets », […] ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. […] Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. […] - Article 931 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a ajouté à cet article un second alinéa 'Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès', issu des articles 9, 11 et 13,
[…] L'alinéa 2 de l'article 921 du Code civil, qui prévoit que “le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès” a été introduit par l'article 9 de la loi du 23 juin 2006.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 9 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui a modifié les dispositions du code civil relatives aux libéralités, et notamment les articles 924 et suivants, et qui a substitué à la réduction des libéralités en nature leur réduction en valeur, n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ; […]
[…] par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Sont compris dans l'article 913, […] encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant. 26 Article 914-1 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 […] Article 922 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 […]
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