Entrée en vigueur le
L. 4436-1 à L. 4436-6 du CGCT) a été institué par l'article 2-II de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'intention du législateur était de promouvoir les intérêts spécifiques des populations autochtones de Guyane et de leur assurer une meilleure représentation institutionnelle. Pris pour l'application de l'article L. 4436-2 du CGCT, le décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif est paru au Journal officiel du 18 juin 2008.
Lire la suite…[…] M. Z A demande au tribunal d'annuler les articles 1, 2 et 3 de la délibération n° 90/09 du 24 juin 2009 par laquelle la commune de MOOREA-MAIAO prévoit la prise en charge par la commune de trois catégories de factures d'eau impayées à savoir : […] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
[…] M. Z A demande au tribunal d'annuler les articles 1, 2 et 3 de la délibération n° 90/09 du 24 juin 2009 par laquelle la commune de MOOREA-MAIAO prévoit la prise en charge par la commune de trois catégories de factures d'eau impayées à savoir : […] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
civile en Polynésie française » ; 3° Dans le 1° des II et III de l'article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004- 192 » ; 4° Les subdivisions A, […] 5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie : a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 devient l'article L. 4437-1 ; b) Le chapitre V, issu du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février […] l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. » II. […] Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 85 I. - Le 3° du II de l'article 9, […]
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