Entrée en vigueur le
[…] M. Z A demande au tribunal d'annuler les articles 1, 2 et 3 de la délibération n° 90/09 du 24 juin 2009 par laquelle la commune de MOOREA-MAIAO prévoit la prise en charge par la commune de trois catégories de factures d'eau impayées à savoir : […] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
[…] M. Z A demande au tribunal d'annuler les articles 1, 2 et 3 de la délibération n° 90/09 du 24 juin 2009 par laquelle la commune de MOOREA-MAIAO prévoit la prise en charge par la commune de trois catégories de factures d'eau impayées à savoir : […] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;