Entrée en vigueur le
Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article abrogé 32-1 Article abrogé 33 Article abrogé 33-1 Article abrogé 33-2 Article abrogé 33-3 Article abrogé 32 Article abrogé 32-1 Article abrogé 33 Article abrogé 33-1 Article abrogé […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par l'autorité territoriale, qui est, selon le cas, le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'établissement public concerné ou le directeur des caisses de crédit municipal ou le directeur général des offices publics de l'habitat à l'égard des agents relevant de la présente loi. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version antérieure à la loi du 19 février 2007 : Les centres de gestion (….) procèdent, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, au reclassement des fonctionnaires de ces catégories devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; qu'aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, : I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version antérieure à la loi du 19 février 2007 : « Les centres de gestion assurent la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégories B et C momentanément privés d'emploi et procèdent, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, au reclassement des fonctionnaires de ces catégories devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; qu'aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, : « I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, […]
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement . 6 - Article 47 ............................................................................................................................................ 6 - Article 1408 du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2016-872 du 13 juillet 2006 .. 7 C. […] Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 67 I. - Dans le douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance », […]
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