Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2011, n° 1000110Rejet
[…] — par ailleurs, si l'agent bénéficie d'une priorité pour obtenir une affectation dans un emploi équivalent, il n'existait, en l'espèce, à la date de la décision attaquée, aucun poste vacant assorti d'une rémunération équivalente dont les fonctions seraient de même nature et d'un niveau hiérarchique comparable que les fonctions qu'il a précédemment exercées, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ; la délibération du 14 décembre 2009 invoquée par le requérant ne concerne que le tableaux des effectifs des personnels titulaires ;
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- Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […] NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, […] sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007. 5. […] financière - SUR LES ARTICLES 38 et 40 : 35.
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