[…] et l'indemnité de préavis d'une année, d'autre part, en considération du fait que le conseil général n'a appliqué aucun des droits résultant du statut des agents non titulaires qu'il invoque, tel le supplément familial pourtant prévu par la délibération du 29 octobre 2004 ou le droit à la mobilité prévu par l'article 27 de la loi du 19 février 2007; qu'il ressort du contenu de correspondances adressées à deux des dix salariés repris que le conseil général reconnaît le statut de droit privé de ces dix salariés; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation comme du Tribunal des Conflits, […]