Entrée en vigueur le
Cette exception est prévue au sein de l'article 38 des statuts de la fonction publique territoriale. Absent de la rédaction initiale du statut, […] la désignation des personnes éligibles à ce dispositif étant désormais effectuée par référence à certaines dispositions du code du travail. […] Dans le cas où l'accomplissement d'une scolarité est rendu nécessaire par le cadre d'emploi occupé, l'article 32 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 prend en considération « la durée du contrat [correspondant] à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés ». […]
Lire la suite…[…] mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. 4) La durée des contrats de recrutement des personnes handicapées ( Article 32 ) L'article 32 de la loi du 19 février 2007 modifie l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit la possibilité pour les personnes handicapées d'acquérir la qualité de fonctionnaire par une procédure dérogatoire […] E – LES INSTANCES PARITAIRES. 1) CTP commun à un EPCI et à ses communes membres ( Article 29) L'article 29 modifie l'article 32 […]
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Cette exception est prévue au sein de l'article 38 des statuts de la fonction publique territoriale. Absent de la rédaction initiale du statut, […] la désignation des personnes éligibles à ce dispositif étant désormais effectuée par référence à certaines dispositions du code du travail. […] Dans le cas où l'accomplissement d'une scolarité est rendu nécessaire par le cadre d'emploi occupé, l'article 32 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 prend en considération « la durée du contrat [correspondant] à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés ». […]
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