Entrée en vigueur le
Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités d'application du 3ème alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel que modifié par l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit, en son article 33, […]
Lire la suite…C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. L'entrée en vigueur de cet article est subordonnée à la désignation des centres de gestion coordonnateurs, […] - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] L'article 33 de la loi du 19 février 2007 complète cet alinéa en indiquant que doivent être prise en compte tant la valeur professionnelle que les acquis de l'expérience professionnelle des agents. […] Désormais, ces deux critères figureront au nombre de ceux que devront prendre en compte la CAP et l'autorité territoriale, positivement ou non, […]
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Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui est venu modifier l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la reconnaissance professionnelle d'un fonctionnaire territorial. […]
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