Entrée en vigueur le
En effet, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie en son article 37 l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en abaissant le seuil démographique nécessaire pour qu'un directeur général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants puisse bénéficier du grade de directeur territorial. […] La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a, en son article 37, […]
Lire la suite…C'est qu'en effet, seule l'indemnité de sujétion des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse attribuée aux agents de l'État est applicable (en vertu du principe de parité tel que défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) aux conseillers des APS. […] les éducateurs (catégorie B) et les opérateurs (catégorie C) des activités physiques et sportives. […] Les seuils précités ont été abaissés par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (art. 37) ce qui permet notamment la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune à partir du seuil de 2 000 habitants (au lieu de 3 500), […]
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Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relatif à la fonction publique territoriale, qui est venu modifier, dans son alinéa 2, […]
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