Article 38 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Article 38 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Claude Peyronnet, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 9 avril 2009

[…] la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour appliquer les dispositions de l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale qui fixe les modalités de répartition du contingent global des autorisations spéciales d'absence. […] Le troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, […] il convient de rappeler qu'en application de l'article 38 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. […]

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