Article 40 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. L'entrée en vigueur de cet article est subordonnée à la désignation des centres de gestion coordonnateurs, […] - la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A, B et C momentanément privés d'emploi (articles 97 et 97 bis) ; - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] G – LE REGIME INDEMNITAIRE. 1) La conservation du régime indemnitaire et des avantages acquis (art. 40, 41 et 47) Les articles 40, […]

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