Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. L'entrée en vigueur de cet article est subordonnée à la désignation des centres de gestion coordonnateurs, […] - la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A, B et C momentanément privés d'emploi (articles 97 et 97 bis) ; - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] G – LE REGIME INDEMNITAIRE. 1) La conservation du régime indemnitaire et des avantages acquis (art. 40, 41 et 47) Les articles 40, […]
Lire la suite…