Article 42 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. L'entrée en vigueur de cet article est subordonnée à la désignation des centres de gestion coordonnateurs, […] - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] (Article 42) L'article 42 de la loi du 19 février 2007 modifie l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 sur deux points : - le 1° est une modification de cohérence : la garantie d'avancement moyen des fonctionnaires mis à disposition d'une organisation syndicale, précédemment fixée au niveau réglementaire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).