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C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. L'entrée en vigueur de cet article est subordonnée à la désignation des centres de gestion coordonnateurs, […] - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] (Article 42) L'article 42 de la loi du 19 février 2007 modifie l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 sur deux points : - le 1° est une modification de cohérence : la garantie d'avancement moyen des fonctionnaires mis à disposition d'une organisation syndicale, précédemment fixée au niveau réglementaire, […]
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