Article 43 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. […] pour apprécier l'éligibilité des agents à une promotion sauf à commettre une erreur de droit qui pourrait être sanctionnée par le juge administratif. b) au titre de l'avancement de grade (Article 43) L'article 43 de la loi du 19 février 2007 modifie l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'avancement de grade et constitue le pendant de l'article 33 relatif à la promotion interne (Cf. a) ci-dessus). […] B – LE TRANSFERT DE SERVICES ENTRE UN CCAS ET UN CIAS (Article 58) L'article 58 de la loi du 19 février 2007 modifie l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]

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Décisions13

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2014, n° 1308950Rejet

[…] — que la commune de Nanterre a commis des fautes en ne respectant pas les dispositions statutaires en matière d'avancement de grade, en ne prenant pas en compte sa valeur professionnelle et ses acquis professionnels lors de l'élaboration du tableau d'avancement ; qu'en ne prenant en compte que son ancienneté et en la maintenant dans le grade d'adjoint technique 2 e classe, la commune de Nanterre a violé les dispositions de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 43 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et les principes posés par la jurisprudence en matière d'avancement de grade ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2012, n° 1002605Annulation

[…] 26 janvier 1984, tel que modifié par l'article 43 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° … au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) » ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2012, n° 1002608Annulation

[…] 26 janvier 1984, tel que modifié par l'article 43 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° … au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) » ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).