[…] […] Néanmoins la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté un assouplissement à ce principe en énonçant qu'un décret « prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de 6 mois après la promulgation de la loi (...) non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine, […] la disposition législative insérée à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l'article 49 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 […]

L'article L. 227-1 du code du travail relatif à la création d'un compte épargne temps au profit des salariés du secteur privé stipule que le salarié ayant accumulé des droits à congés rémunérés peut bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Or, la rédaction du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ne mentionne pas la possibilité d'une rémunération des jours de congés non pris et déposés sur le compte épargne temps. […] La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit une nouvelle disposition, dans son article 49, […]