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C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. L'entrée en vigueur de cet article est subordonnée à la désignation des centres de gestion coordonnateurs, […] - la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A, B et C momentanément privés d'emploi (articles 97 et 97 bis) ; - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] La faculté reconnue aux centres de gestion de créer un service de médecine préventive existait déjà sur le fondement des articles L. 417-26 et L. 417-27 du code des communes qui ont été abrogés par l'article 56 de la loi du 19 février 2007. […]
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