Entrée en vigueur le 21 février 2007
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.
1. Convention type pour le transfert de compétences entre le CNFPT et les CDGAccès limité
Dalloz · 11 février 2009
2. Base de données juridiques
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C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. […]
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1. Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2014, n° 1207830Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, issu de l'article 16 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « I – Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, […] les modalités de transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret » ; qu'aux termes de l'article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, […]
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