Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 16 () JORF 21 février 2007
II. - Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts. Ces conventions prennent également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
En l'absence de transmission dans le délai d'un an à compter de la publication d'un décret prévoyant une convention type, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret.
[…] 2) Le transfert des missions du CNFPT aux centres de gestion (art. 16-II) Le II de l'article 16 insère un article 22 -1 dans la loi du 26 janvier 1984 précisant les modalités des transferts opérés du CNFPT aux centres de gestion. […] Le transfert des missions concerne les 1°, […] B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ( articles 81 à 86). […] Ces trois articles sont d'application immédiate. 2) Les régimes indemnitaires spécifiques ( Article 55) L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la prise en charge de M. C… devrait être assurée, en vertu des articles 22 et 23 de la loi du 26 janvier 1984, par le centre de gestion de la Haute-Savoie, lequel n'a pas contesté la décision du 24 octobre 2011 ; […] celle-ci incombe d'ailleurs en réalité au centre national de la fonction publique territoriale, aux termes de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors que la communauté d'agglomération, […] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la région Haute-Normandie la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] elles contribuent cependant au fonctionnement du centre national de la fonction publique territoriale lequel, en vertu des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984, compense le transfert aux centres de gestion d'un certain nombre de missions au nombre desquelles figure l'organisation des concours de catégories A et B ;
[…] 01-04-02-01 […] Vu l'ordonnance en date du 22 février 2013 fixant la clôture de l'instruction au 20 mars 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, issu de l'article 16 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « I – Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, […]
Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Or, si le comité des finances locales a donné un avis favorable le 18 décembre 2008 au décret portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […]
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