Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1920 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1998 |
Commentaires • 29
Décisions • 4
Annulation —
[…] Vu la loi du 15 juin 1907 ; la loi du 31 juillet 1920 et la loi du 31 mars 1931 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 : « aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris », et qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 31 mars 1931, qui a complété l'article précédent, « sont seuls exceptés des dispositions contenues dans l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits » ; que, par l'expression « jeux similaires » le législateur a entendu viser ceux qui à la fois présentent des caractères techniques analogues à ceux du jeu de la boule et comportent pour l'ensemble du public des risques comparables ;
—
[…] Le Conseil d'Etat se fonde ensuite sur l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères et en particulier sur ceux de la loi du 31 juillet 1920, pour retenir que le législateur, en recherchant à supprimer ou à limiter la succession d'impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans les sociétés filles et ceux qu'elles distribuent à leurs propres actionnaires, […] X Y d'une interprétation rétroactive de la loi fiscale par les juridictions administratives.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Sénat et la Chambre des députés, ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.
Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris.
Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge.
La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.
Par le Président de la République : PAUL DESCHANEL
Le ministre des finances, F. FRANCOIS-MARSAL
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