Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 1920
Dernière modification : 1 avril 1931

Texte intégral

Le Sénat et la Chambre des députés, ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.

Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeureront interdits.

Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge.

La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.

Par le Président de la République : PAUL DESCHANEL

Le ministre des finances, F. FRANCOIS-MARSAL

Commentaires


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Sauvegarde Des Dépouilles Des Soldats Morts P []
M. Fabien Roussel · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des dépouilles des soldats morts pour la France. Les cimetières communaux français comptent quelque 300 000 tombes familiales où repose le corps d'un combattant de la Première Guerre mondiale. Au fil du temps, certaines sépultures tombent en déshérence et les restes de ceux qui sont morts pour la patrie sont jetés dans des fosses communes. La pression démographique, la logique mercantile de certaines entreprises du funéraire tendent à accélérer ce phénomène préoccupant, qui participe à l'amnésie collective et …

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2L’avortement " Hors la loi " ou le procès théâtral d’une " loi d’un autre âge "
www.actu-juridique.fr · 19 juin 2019

Le droit à l'avortement n'est pas une source d'inspiration fréquente pour les dramaturges et même pour les artistes en général. Pauline Bureau, qui avait déjà adapté et mis en scène une affaire politico-juridique, celle du scandale du Médiator, s'est saisie magistralement du procès dit de Bobigny de 1972 pour rappeler qu'il y a moins de 50 ans une « loi d'un autre âge » s'appliquait aux femmes, les condamnant à risquer leur vie dans la clandestinité, jusqu'à ce qu'après les juges, le législateur fasse évoluer la loi qui ne peut être que la « représentation d'une société à un instant donné …

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1Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2013, n° 1208250
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1208250 ___________ SAS SEURLIN IMMOBIIER ___________ M me Prévot Rapporteur ___________ M me Fichet Rapporteur public ___________ Audience du 29 novembre 2013 Lecture du 13 décembre 2013 ___________ C 19-01-03-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section – 3 e Chambre) Vu la requête enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour la SAS Seurlin Immobilier, venant aux droits et obligations de la SAS Les Ardoines, et dont le siège est XXX à XXX, par M e Christian Troussier ; la société …

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2Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2014, n° 1115513
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1115513 ___________ Société ACANTHE DEVELOPPEMENT ___________ M me Grossholz Rapporteur ___________ M. Segretain Rapporteur public ___________ Audience du 26 novembre 2014 Lecture du 10 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section, 1 re Chambre) Lecture du 25 mai 2007 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Nom de la juridiction , (Chambre), 19-01-03-03 C Vu, enregistrée le 9 septembre 2011, la requête …

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3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 141297, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article 82 de la loi du 31 décembre 1920 interdit les casinos ouvrant des salles de jeu à moins de cent kilomètres de Paris, à l'exception des casinos des stations thermales légalement reconnues et sous réserve que "le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits". Le jeu de la roulette, s'il présente quelques analogies avec le jeu de la boule, présente des différences profondes touchant en particulier le nombre de combinaisons possibles, la proportion des chances et la cadence du jeu et comporte pour l'ensemble du public des risques de nature très différente. Ainsi, la …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)

Mesdames, Messieurs, Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - ... et donc applicable. De cette évidence découlent des exigences juridiques fondamentales au point, pour plusieurs d'entre elles, de constituer des principes ou objectifs de valeur constitutionnelle : la loi doit présenter les attributs inhérents à son applicabilité ; elle se doit donc d'être claire, intelligible, accessible... Elle se doit également d'être normative. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à …

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Reprenant une préconisation du Conseil d'État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.

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