Article 19 quater de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 19 quater de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25

Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.

Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par :	LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25

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