Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement.
La SCIC fait l'objet des articles 19 quinquies à 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elle prend la forme d'une SA, d'une SARL ou d'une SAS (depuis la loi n° 2014-856 du 31 juill. 2014). L'objet d'une SCIC est défini comme la production ou la fourniture de biens et services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. La SCIC comporte obligatoirement trois catégories d'associés :
Lire la suite…[…] La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947. […] Vu l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, […] versé aux débats, celui-ci est à l'origine de l'intoxication au monoxyde de carbone de 7 victimes déclarées en urgence relative le 18 novembre 2019, le laboratoire central de la préfecture de police ayant établi dans son rapport d'intervention n°19/13991/RG1, versé aux débats, que « Le jour de l'enquête, […]
[…] Les dispositions de l'article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 énoncent que : ' Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
[…] Pour statuer ainsi au visa de l'article L.621-2 du code de commerce, le tribunal a rappelé le statut spécifique des sociétés coopératives d'intérêt collectif SCIC, régi par la loi du 10 septembre 1947, notamment l'article 19 quinquies précisant que les SCIC ont 'pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale' et donc un objet qui n'a pas de caractère commercial. […]
Il ressort des dispositions précitées des articles 19 quinquies et septies de la loi du 10 septembre 1947 qu'une collectivité territoriale peut être associée d'une société coopérative d'intérêt collectif. Le préfet de la Vienne ne conteste pas le caractère d'utilité sociale de la SCIC Ceinture Verte Grand Poitiers mais soutient, […] au moins une fois par semaine, un menu végétarien. […] En second lieu, si le préfet soutient que la commune de Poitiers ne pouvait prendre la délibération contestée au motif que le projet de statuts de la SCIC qui lui était soumis ne permettait pas de vérifier sa conformité aux dispositions de l'article 19 septies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, […]
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