Article 21 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 21 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 25

Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.

Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 25

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NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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