Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée, outre les autres mentions éventuellement prescrites par la loi, des mots "société coopérative", le tout en caractères apparents et sans abréviation.
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant de la coopérative de respecter les dispositions du premier alinéa.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi du 1er juillet 1983, 8 de la loi du 25 juin 1999, 26 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 16 décembre 1992, 1271, 1382 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, principe de la réparation intégrale du préjudice ;
[…] Dans le dernier état de leurs conclusions, les époux X ont demandé, au visa des articles 112 et suivants, 117 et suivants, 122 et suivants, 648 du code de procédure civile, des articles 1253 et suivants, 1147, 1382, 1134, 1326 du code civil, L 313-10 et L 341-4 du code de la consommation, du statut juridique de Coopérative Mutualiste du Crédit Mutuel de Quetigny-Chevigny, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 notamment prise en son article 22, des statuts de la dite caisse et du règlement général de fonctionnement ayant valeur légale et d'ordre public et notamment ses articles 364, 511 et 524 :